Arbitrage privé : pourquoi le traité Europe-Canada est inquiétant | La bataille transatlantique
C'est un texte aride de 1 634 pages, dévoilé par la Commission européenne il y a quelques semaines, qui ravit les multinationales européennes et canadiennes autant qu'il inquiète la société civile. Le CETA, pour « Comprehensive Economic and Trade Agreement », est un accord commercial conclu entre l'Union européenne et le Canada le 26 septembre, qui fait figure aux yeux de beaucoup d'observateurs du commerce international de « bac à sable » pour une négociation beaucoup plus connue : celle du traité transatlantique Europe-Etats-Unis (Tafta/TTIP).
Dans un rapport publié mercredi 19 novembre (« Marchander la démocratie »), une quinzaine d'ONG européennes et canadiennes traditionnellement critiques des accords commerciaux livrent un réquisitoire sans merci contre l'un des chapitres les plus controversés de l'accord : le mécanisme de règlement des différends investisseurs-Etats (ISDS, en anglais), qui instaure des tribunaux d'arbitrage privés pour trancher les litiges entre les entreprises et les Etats.
De nombreux cas d'arbitrage tendant à remettre en cause le droit à réguler des Etats ont émergé ces dernières années dans le cadre d'accords similaires, au premier rang desquels l'Alena, signé en 1994 entre les Etats-Unis, le Canada et le Mexique.
Le
premier ministre canadien, Stephen Harper, et l'ancien président de la
Commission européenne, José Manuel Barroso, le 26 septembre à Ottawa.
(Georges Gobet/AFP/Getty Images)
This is an arid text of 1634 pages, unveiled by the European Commission
there a few weeks ago that delights the European and Canadian
multinationals far as concerned civil society. The AACC for
"Comprehensive Economic and Trade Agreement", is a trade agreement
between the European Union and Canada on September 26, which appears in
the eyes of much of the international trade in "sandbox" for observers
negotiating much better known: that the transatlantic Europe-US Treaty
(Tafta / TTIP)
In a report released Wednesday, Nov. 19 ("Haggling
democracy"), a fifteen European and Canadian NGOs traditionally.
critical trade agreements deliver an indictment without thank you
against one of the most controversial chapters of the agreement: the
United investors dispute settlement mechanism (ISDS in English), which
introduces private arbitration tribunals to settle disputes between
companies and states.
Many arbitration cases seeking to challenge
the right to regulate states have emerged in recent years in the context
of similar agreements, the first of which the NAFTA, signed in 1994
between the United States, Canada and Mexico.
